Au regard des différents questionnements relevés au sein de notre Hotline, il semble pertinent de mettre en avant le système lié à la taxe d’apprentissage et plus particulièrement aux 13% correspondants au solde de cette dernière.
“Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont listés au sein de l’article L. 6241-5 du code du travail.”
Le principe :
La taxe d’apprentissage est divisée en deux parts :
• Une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage est destinée au financement de l’apprentissage. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d’un centre de formation d’apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service. L’entreprise peut aussi déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement.
• Une part de 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
Les dépenses et subventions imputables :
Les employeurs imputent sur cette fraction de la taxe d’apprentissage :
1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié.
Les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) bénéficient d’une créance. Le montant servant au calcul de la créance, qui est imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage, est fixé à 400 euros.
Le financement :
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent du solde de 13 % sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due. L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues (dépenses réellement exposées ou subventions versés au CFA).
Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires via les dépenses réellement exposées, celles prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.
Les établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.
Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires via les subventions, celles prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.
Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue selon les modalités suivantes :
• sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
• sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
• sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises.
Références juridiques
- Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- Article L. 6241-4 et suivant du code du travail ;
- Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage ;
- Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
