- Quelles sont les économies envisagées par le gouvernement grâce à cette mesure ?
Le gouvernement prévoit de réaliser des économies de 200 millions d’euros grâce à l’instauration d’un reste à charge sur le compte personnel de formation (CPF). Cette mesure fait partie d’un plan plus large visant à économiser 10 milliards d’euros en raison de la croissance économique ralentie. Nous sommes loin du compte !!!
Rappelons, au-delà de cette « économie », les chiffres du CPF …
Budget 2024 CDC pour le CPF : 1,551 milliard d’euros
Bilan des dépenses 2023 de la Caisse des dépôts CPF : plus de 2 milliards d’euros.
Le coût unitaire moyen d’un dossier CPF était de 1 473 euros hors rémunération en 2022, le reste à charge supporté par les utilisateurs s’élevant alors, en moyenne, à 37 euros, soit 2 % du coût unitaire global.
Avons-nous réellement les moyens d’une telle dépense ?
- Le permis moto est-il supprimé du CPF ?
Non, le permis moto n’est pas (encore …) supprimé du CPF. Au contraire, il est désormais possible de financer le permis moto avec le CPF, une mesure qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Budget estimé : 200 millions d’€ .
Un décret vise à le réduire en subordonnant la mobilisation des points inscrits sur le CPF à l’absence de permis de conduire en cours de validité sur le territoire national par le titulaire du compte.
Avons-nous réellement les moyens d’une telle dépense ? oups … répétition !
- Quelle est la différence entre un reste à charge, un ticket modérateur et une participation obligatoire ?
Régulièrement, ces trois appellations sont utilisées pour parler des « 110 € » à payer dans le cadre d’une mobilisation du CPF … en réalité que faut-il dire ?
– Reste à charge : C’est la part des frais de formation que le titulaire du CPF doit payer lui-même après utilisation de ses droits CPF.
Ce n’est pas après … out !
– Ticket modérateur : C’est la part des frais médicaux qui reste à la charge de l’assuré après remboursement par l’Assurance Maladie.
C’est autre chose … out !
– Participation obligatoire : C’est une somme fixe ou proportionnelle que le titulaire du CPF doit payer pour chaque formation, même si ses droits CPF sont suffisants pour couvrir le coût total de la formation.
Gagné ! voilà la bonne appellation !
- La participation est-elle due pour chaque action de formation ou sur l’année ?
La participation financière obligatoire de 100 € est due pour chaque action de formation et non sur l’année. Elle est appliquée à chaque inscription à une formation via le CPF.
- Quelles sont les exceptions à cette participation obligatoire ?
Les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer leur formation sont exemptés de cette participation obligatoire.
- La participation financière de 100 € s’applique-t-elle aux salariés et/ou aux fonctionnaires ?
La participation financière de 100 € s’applique aux salariés du secteur privé. Les fonctionnaires ne sont pas mentionnés dans les textes relatifs à cette mesure.
- Comment se réalise le paiement de cette participation ?
Le paiement de la participation financière obligatoire de 100 € est automatiquement pris en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Le montant est déduit du coût total de la formation.
- Quels sont les tiers autorisés à prendre en charge cette participation ?
Les tiers autorisés à prendre en charge cette participation incluent l’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO).
- Si le montant du compteur CPF est supérieur au prix de la formation, la participation est-elle toujours due ?
Oui, même si le montant du compteur CPF est supérieur au prix de la formation, la participation de 100 € est toujours due. Le titulaire ne pourra mobiliser que la somme restante après déduction de cette participation.
- Cette mesure peut-elle être qualifiée d’inégalitaire ?
La mesure peut être perçue comme inégalitaire car elle impose une charge financière supplémentaire aux titulaires du CPF, ce qui pourrait freiner l’accès à la formation pour ceux qui ont des ressources limitées. Des critiques ont été émises par des organisations syndicales et des représentants des prestataires de formation, qui estiment que cette participation pourrait restreindre l’accès à la formation pour les personnes les plus vulnérables.
