Les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation sont venus renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans un arrêt rendu le 15 février 2023.
En l’espèce, une salariée a été licenciée, faute d’avoir respecté l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée. Cette procédure subordonne la saisine de l’autorité administrative à un signalement en interne au préalable, ou à la preuve de la présence d’un danger grave et imminent.
La salariée avait interpellé l’inspectrice du travail sur la présence de faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles sur des mineurs, en s’appuyant sur des documents internes à l’entreprise et sans avoir constaté ces faits elle-même.
Pourtant, la Cour de cassation a considéré que, lorsque les faits sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, la salariée n’était pas tenue de respecter la procédure d’alerte graduée. Dans cette affaire, la mesure était parfaitement proportionnée aux éléments en possession de la salariée.
Références juridiques
- Cass.soc. 15 fevr. 2023 n°21-20.342
