La CDC, la Caisse des dépôts et consignation, a, elle aussi, engagé un process de contrôle des organismes de formation, pour lutter contre la fraude qui semble encore sévir dans le traitement du Compte Personnel de Formation.

 

Le contrôle porte, par contre, sur des champs qui devraient – étonnement – tout au moins pour la plupart être sous contrôle. En d’autres termes, ces sujets devraient normalement « constituer une évidence » et pourtant il semble que cela ne soit pas le cas.

 

Reprenons ces différentes orientations de contrôle :

• Détenir un NDA

Le numéro de déclaration d’activité répond à une obligation de tout prestataire de formation. Sans ce numéro, l’organisme ne peut assurer de formation. Un b.a.-ba, à priori, pour se positionner sur le site CPF de la CDC. Au passage, toute structure qui se réfère à un numéro de déclaration d’existence (ancienne appellation) ou encore un agrément, ce qui n’existe pas pour un organisme de formation, tout au moins pour la formation professionnelle, ne peut assurer de formation.

• Être certifié Qualiopi

La certification doit, bien entendu, être posée par l’organisme de formation, sans quoi le financement d’une formation par la CDC n’est pas possible, car contraire à la législation. Elle constitue une porte fondamentale à l’acceptation de la présence de l’organisme de formation dans la dynamique de mise en offre

• Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle

Là encore, un organisme ne peut obtenir un quelconque financement, notamment, d’un OPCO ou d’une ATPro sans être recensé par l’un de ces financeurs.

• Absence de condamnation pénale pour les responsables légaux

Le dirigeant d’un organisme de formation ne doit pas avoir de casier judiciaire …

• Respect des règles d’éligibilité des actions de formation

L’action de formation doit répondre à des critères imposant une organisation et quelques spécificités, notamment objectif professionnel (donc formation), progression pédagogique (avec objectifs pédagogiques), modalités pédagogiques (FEST, présentiel, FOAD) répondant à un cadre légal spécifique et aussi la durée d’une action de formation.

• Respect des obligations légales, fiscales et sociales de la société

Et notamment le renseignement, chaque année, du bilan pédagogique et financier

• Capacité technique et pédagogique de délivrer la formation

Les formations liées au CPF sont obligatoirement certifiantes, cela sous-entend, notamment, une organisation particulière que ce soit au titre du RNCP ou encore du répertoire spécifique

• Production de justificatifs requis,

Il convient de justifier, là encore et notamment, de l’effectivité de la réalisation de l’action de formation.

• Respect des CGU et CPOF