Finalisation des travaux paritaires pour la fin du mois de novembre 2022
Lors du 15 octobre 2021 six des huit organisations professionnelles et syndicales représentatives ont signé un accord-cadre national interprofessionnel qui avait pour objet l’évaluation et l’adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018.
Dans ce cadre, 23 séances de travail se sont tenues entre janvier et juillet, ainsi que 2 réunions de synthèses en septembre et octobre.
Ces réunions de synthèse ont permis de fixer la structure du document de synthèse qui devrait être finalisé pour la fin de mois de novembre.
Les travaux paritaires en cours et qui découleront de ce document devraient être pris en compte dans les évolutions législatives du premier trimestre 2023 relatives à l’emploi et la formation. A noter que certaines des propositions actuellement envisagées par les partenaires sociaux sont déjà portées par les pouvoirs publics
L’ensemble des chantiers engagés depuis 2021 devraient être regroupé dans 4 thématiques :
- « Inciter au dialogue autour des enjeux de compétences », comportant notamment des propositions autour du co-engagement CPF associé à un crédit d’impôt.
- « Accompagner entreprises et salariés au plus près de leurs besoins » valorisant entre autres la mise en place d’un cadre simplifié des transitions professionnelles.
- « Installer une gouvernance stratégique plus partagée » envisageant la création d’un nouvel espace stratégique portant une vision à moyen-long terme concernant la formation professionnelle ainsi que la révision des process de décision au sein du CA de France Compétences.
- « Réguler au service de la qualité et du financement du système », fixant notamment des axes autour de la taxe d’apprentissage, des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi.
L’issue des travaux paritaires pourrait donner lieu à la rédaction d’une proposition à destination des acteurs de la formation professionnelle, la piste d’un ANI (Accord National Interprofessionnel) n’étant pas privilégiée.
