Des précisions de la Cour d’Appel de Nantes sur la feuille d’émargement

« JUSTICE » by drcarmen is licensed under CC PDM 1.0

La gestion administrative des dossiers formation, au-delà de la simple contrainte d’organisation, de suivi et d’archivage, revêt plusieurs utilités essentielles à l’entreprise. Cette gestion permet notamment de prouver de la réalisation effective des actions de formation. Dans ce cadre, on y retrouve une pièce essentielle : la feuille d’émargement.

“Que doit contenir une feuille d’émargement pour être valable ?”

Dans une décision du 1er juin 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue préciser ce que doit contenir une feuille d’émargement. On y retrouve des éléments essentiels tels que les horaires de formation et les modules suivis, la signature du stagiaire par demi-journées, la signature du formateur. En l’espèce, ces éléments étaient absents et la Cour d’appel a précisé que « ces imprécisions et cette pratique ne permettent pas de vérifier que les stagiaires concernés ont effectivement suivi l’ensemble des modules prévus par le programme du titre professionnel préparé et de justifier notamment de la durée effective des formations facturées ensuite aux financeurs. »

De plus, la décision va plus loin encore, puisqu’elle ajoute que les informations doivent être cohérentes. En l’espèce, des stagiaires avaient signé la feuille d’émargement un jour férié et d’autres encore sur leurs jours de congé.

Pour rappel, l’employeur a plusieurs responsabilités vis-à-vis de ses salariés découlant des contrats de travail : une responsabilité en matière de santé/sécurité, une responsabilité en matière d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi, une responsabilité en matière de Garantie d’Accès à la Qualification.

De ces trois types de responsabilité découlent la mise en oeuvre de formations au bénéfice des salariés. En cas de contrôle, seul le dossier formation permettra à l’employeur de justifier le respect de ses obligations et donc, la feuille d’émargement …