Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) constitue un dispositif d’emploi aidé, destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ce contrat, conclu dans le secteur non marchand, inclut des actions d’accompagnement professionnel et de formation, visant à favoriser l’insertion durable du salarié dans l’emploi.
En l’espèce, une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières a été engagée par une association en qualité de chauffeur, sous un contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps partiel dont le motif de recours était un « accroissement temporaire d’activité ». Quelques mois avant la liquidation judiciaire de l’association, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, notamment, la requalification de son contrat de travail en CDI.
Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail, la cour a retenu que le contrat de travail mentionnait le recours à un tuteur et que l’employeur avait produit les attestations des formations dispensées durant l’embauche. Elle a ainsi conclu que l’employeur avait satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement, conformément aux exigences du CAE.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mars 2024, a rejeté le pourvoi formé par le bénéficiaire du contrat aidé. Elle a confirmé que, lorsque le contrat de travail mentionne « contrat d’accompagnement dans l’emploi » et comporte un des motifs de recours au CDD, seul le motif relatif au contrat aidé doit être retenu. La Cour valide également la décision de la cour d’appel, qui avait retenu que l’employeur avait satisfait à ses obligations de formation et d’accompagnement, établissant ainsi la réalité des actions de formation et de tutorat exigées dans le cadre du CAE.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le contrat du bénéficiaire respectait les dispositions légales relatives au contrat d’accompagnement dans l’emploi, et a rejeté la demande de requalification en CDI.
Référence juridique : Cass., Soc., 13 mars 2024, n°22-20.031
