Que préconise la proposition de loi pour pallier les démarches frauduleuses ? 

Le 23 août 2022, les députés Démocrate et Renaissance ont déposé une proposition de loi « visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation »

Cette proposition de loi a été initiée dans un premier temps par Catherine Fabre « lors de la précédente législature, et confirme l’objectif de lutte contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF. Elle reprend ainsi la première proposition du rapport d’évaluation de la loi du 5 septembre 2018. »

Dans cette proposition, les députés ont rappelé que le succès du CPF et, principalement, la démocratisation du dispositif via l’application « a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré.  Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d’appels ou d’organismes de formations, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individus et, ou, sur l’objet réel poursuivi par l’organisme. »

Ils craignent que ces pratiques frauduleuses « mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif ».

2 articles sont ainsi rédigés :

• le 1er interdit notamment le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel. Cet article a vocation à s’inscrire dans le Code de la consommation, mais également dans le Code du travail, « dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation. »
• le second permettra « à la Caisse des dépôts et consignations, à France compétences et aux services de l’État compétents (DREETS, …) d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de « Mon compte formation » ».

Les références juridiques :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0212_proposition-loi