L’employeur a l’obligation de notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié dès lors que celui-ci accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette obligation est exigée depuis plusieurs années par les juges de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, et est rappelée dans une décision rendue le 18 janvier 2023.
En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique au cours duquel elle a accepté l’adhésion à un CSP. Quelques jours après cet entretien, la salariée a adressé le bulletin d’acceptation du CSP à son employeur.
Par la suite, par une lettre de licenciement, l’employeur a notifié les motifs économiques de la rupture du contrat, que la salariée a contestés par la suite.
Les juges de la Cour de cassation rappellent que la notification des motifs de la rupture du contrat de travail se matérialise par un document écrit remis contre décharge, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, au plus tard au jour de l’acceptation du CSP. L’information orale par l’employeur lors de l’entretien préalable n’est pas suffisante.
Références juridiques
- Cass. soc., 18 janv. 2023, n°21-19.349
