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Les différents abondements du compte formation

Les différents abondements du compte formation

· Abondements de l’entreprise :

  • Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer les abondements. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.
  • Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation d’un montant minimal de 3 000 euros.

· Abondement correctif :

Au titre du bilan à 6 ans, si l’entreprise n’a pas fait bénéficier à chaque salarié de trois entretiens professionnels et d’une action de formation non-obligatoire, elle doit abonder le CPF de chaque salarié concerné de 3000 euros.

· Abondement par le titulaire :

Si les droits inscrits sur le CPF du bénéficiaire ne sont pas assez conséquents, ce dernier peut décider d’abonder de lui-même son compte.

· Abondement via le Compte personnel d’activité (C2P et CEC) :

  • Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Un point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge.
  • Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir notamment des droits sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités.

· Abondement pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration dans la limite du plafond de 5000 euros.

· Abondement en cas d’AT/MP :

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation.

· Abondement du lanceur d’alerte :

Cela concerne le lanceur d’alerte, le facilitateur (personne qui aide dans le signalement du lanceur d’alerte), et toute personne en lien avec un lanceur d’alerte qui risque de faire l’objet de représailles de la part de son employeur. Le conseil des prud’hommes peut condamner l’employeur à abonder le CPF de l’individu concerné dès lors que son contrat est rompu suite au signalement d’une alerte. Le plafond de cet abondement est de 8 000 euros.  

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