Le dialogue social dans son ensemble doit être appréhendé comme un levier du développement de l’entreprise notamment au regard des opportunités qu’offrent les négociations collectives.
La négociation sociale se décompose selon une hiérarchie des normes. Cette idée de négociation d’un accord d’entreprise répond à des dispositions de la législation qui sont particulièrement bien définies notamment au regard des acteurs amenés à être engagés dans le processus. Le sujet de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés ne sera présentement pas évoqué.
Plusieurs cas de figure sont à envisager pour identifier au mieux les acteurs de la négociation en entreprise
Les acteurs de principe
En pratique, et pour les entreprises qui en sont dotées, l’employeur (seul ou accompagné d’une délégation) porte les négociations des accords d’entreprise ou d’établissement avec les délégués syndicaux qui sont les interlocuteurs de droit. Ces derniers sont issus des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Leur nombre, par organisation syndicale représentative, est fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour autant, les délégués syndicaux peuvent être déchargés de cette prérogative lorsqu’un conseil d’entreprise, qui vient remplacer le comité social et économique, est mis en place à la suite d’un accord.
Le cas du conseil d’entreprise
Cette domination des délégués syndicaux en matière de négociation n’est pourtant pas infaillible. C’est notamment le cas lors qu’ils sont déchargés de cette prérogative par l’établissement d’un conseil d’entreprise, qui vient remplacer le CSE (Comité Social et Economique).
Rappelons que ce dernier est mis en place à la suite d’un accord d’entreprise (ou de branche étendu). Ce conseil d’entreprise est dès lors le seul compétent en matière de négociation collective avec l’employeur (exception faite des accords soumis à des règles spécifiques de validité, comme le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou le protocole d’accord préélectoral.
Les délégués syndicaux restent compétents sur leurs autres prérogatives.
L’absence de délégué syndical
L’absence de délégué syndical est un cas fréquemment rencontré pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Pour autant, certaines entreprises avec un effectif plus important sont confrontées à la même situation. Le dialogue social pour ces entreprises reste un enjeu à ne pas négliger pour favoriser la prospérité de l’entité.
Dès lors, négocier des accords d’entreprise reste tout de même possible, bien que la validation de l’accord réponde à des exigences plus contraignantes pour l’employeur. Trois possibilités existent, selon un ordre de priorité.
En ce sens l’employeur pourra alors négocier soit avec :
- Un ou plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau national et interprofessionnel
- Les élus du Comité Social et économique qui ne sont pas mandatés
- Un salarié qui n’est pas un représentant du personnel élu mais qui est mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel.
Il est important de préciser que les conditions de validité de l’accord négocié sont néanmoins différentes selon les acteurs et circonstances de la négociation…
