L’employeur peut-il être condamné au paiement de dommages-intérêts pour défaut de remise de ce document ?

Dans cette affaire, un salarié souhaitait obtenir des dommages-intérêts pour « rétention abusive de ses documents professionnels » l’empêchant d’être recruté sur certaines offres d’emploi.

En effet, son employeur ne lui ayant pas transmis les certificats de soudure attestant de ces formations, « le salarié avait perdu une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi en raison de l’impossibilité de présenter des documents ».

La Cour d’appel a rejeté sa demande arguant que les pièces qu’il avait produites ne permettaient pas d’évaluer précisément le préjudice subi du fait de la perte de la chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté la décision de la Cour d’appel, sous couvert de l’article 4 de la Code civil, en considérant « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. » Ainsi, en refusant « d’évaluer la perte de chance dont elle avait constaté l’existence en son principe, la Cour d’appel a violé le texte susvisé. »