La médiatrice de France Compétences rend son deuxième rapport d’activité

Le Directeur général de France compétences estime que la médiation est l’« un des seuls moments où France Compétences est en contact avec l’usager final et permet d’avoir des retours d’expérience sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs que sont le CEP et le PTP ».

Dans un objectif d’équité de traitement et d’harmonisation d’accès à la formation, la médiatrice de France Compétence, Karine Dartois, a rendu ses nouvelles recommandations.

L’objectif est de poursuivre le travail d’harmonisation dans le cadre des règles et des modalités de prise en charge des projets de transitions professionnelle au sein des Transitions Pro. La médiatrice collabore avec les Associations Transitions Pro ce qui lui permet notamment d’améliorer les pratiques « terrain ». La médiatrice les invite à clarifier les courriers de notification aux usagers concernant la prise en charge des projets. De cette manière, les usagers identifieront dès le début les ressources mobilisées et l’éventuel reste à charge.

En 2020, 217 saisines étaient éligibles sur un total de 320 saisines reçues, soit une augmentation de 30% de demandes éligibles par rapport à l’année précédente. Concernant les projets de transition professionnelle, les saisines sont restées plutôt stables.

La Covid-19 a clairement limité le dispositif de conseil en évolution professionnelle mais a aussi fait baisser de 20% les ressources des Transitions Pro entrainant de fait, une diminution du nombre de dossiers financés.

Un grand nombre de demandes de médiation portent sur le refus de prise en charge des dossiers de transition professionnelle bien que la médiation ne soit pas le dernier recours face à un refus de prise en charge.

D’ailleurs, les principaux motifs de demandes de médiation concernent les délais de dépôt, des problèmes de cohérence entre les autorisations d’absence délivrées par les employeurs et les dates de formation ou encore des problèmes liés à l’éligibilité des certifications.

Références juridiques :

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