La fonction de médiation a été mise en place par le décret n° 2018-1331, relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.
Le champ de compétences de la médiation comprend les réclamations ayant trait :

• aux projets de transition professionnelle
• aux demandes de conseil en évolution professionnelle

Pour l’année 2021, La Médiatrice (Actuellement Madame Karine Dartois) a reçu 350 saisines dont 256 étaient éligibles en 2021.

3 situations de saisine sont apparues :

• 22 % des demandes de médiation portaient sur des problèmes rencontrés au moment du dépôt de dossier d’un PTP
• 67 % des demandes de médiation portent sur des refus de prise en charge des dossiers de PTP
• 11 % des demandes de médiation portent sur des difficultés rencontrées pendant ou après la mise en œuvre du dispositif de projet de transition professionnelle ou du service de conseil en évolution professionnelle.

En analysant ces saisines, la Médiatrice, à l’issue de plusieurs étapes dont l’échange avec les parties, revient vers l’usager pour rendre un avis en droit et en équité, que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

Elle formule également de nouvelles propositions d’amélioration à l’égard des acteurs CEP ou des Transition Pro.