L’année 2023 rime pour de nombreuses entreprises avec élections professionnelles. Ce sujet d’une grande importance est souvent redouté notamment au regard des spécificités qu’il porte.
Dans une continuité de la jurisprudence antérieure, la Chambre Social est venue rappeler une particularité du périmètre à prendre en compte pour la désignation d’un délégué syndical.
En l’espèce, l’entreprise disposait d’un accord qui définissait le périmètre des comités sociaux et économiques. Cet accord prévoyait de regrouper deux sociétés en trois établissements distincts. En matière de délégués syndicaux, l’accord leur octroyait un champ de compétences sur l’ensemble des deux sociétés, et non pas simplement sur l’un des trois établissements.
A la suite des élections professionnelles, un syndicat représentatif sur l’un des trois établissements (puisqu’ayant obtenu un peu plus de 12% dans cet établissement) a désigné un délégué syndical issu de la liste représentative.
L’entreprise a demandé l’annulation de la désignation. Bien que déboutée de sa demande en appel, la Chambre Sociale réaffirme que dans cette situation, la désignation d’un délégué syndical répond à une condition de représentativité. Cette dernière s’obtient en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements.
