Jurisprudence – Cass., Soc., 31 janvier 2024, 22-19.823
Dans un arrêt récent du 31 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision significative concernant les conditions d’accès au Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES), soulignant l’importance de l’interprétation stricte des conditions légales d’accès à ce droit pour les salariés engagés dans des activités syndicales.
L’affaire concerne un salarié, détenteur de plusieurs mandats syndicaux, qui sollicite auprès de son employeur un CFESES. L’employeur répond favorablement à cette demande, toutefois, il subordonne son accord à la vérification préalable du respect par le salarié de son obligation vaccinale, conformément à la législation en vigueur relative à la gestion de la crise sanitaire.
Face à cette condition, le salarié conteste la légitimité de l’ajout d’une telle exigence qui, selon lui, ne trouve pas sa place dans le cadre du CFESES. Il soutient que cette condition supplémentaire constitue un refus déguisé d’accéder à son droit de formation et engage une action en justice pour réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de ce qu’il considère comme un non-respect des dispositions légales relatives au CFESES.
La Cour de cassation, saisie de cette affaire, statue sur la nature de l’acceptation conditionnelle de l’employeur. Elle estime que conditionner l’accès au CFESES au respect de l’obligation vaccinale, sans que cela ne soit prévu comme motif légitime de refus dans les textes régissant ce congé, équivaut effectivement à un refus non motivé par les justifications légales. La Cour souligne que l’employeur ne peut imposer des conditions supplémentaires non reconnues par la loi à l’exercice du droit au CFESES.
En conséquence, la Cour reconnaît le droit du salarié à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de ce refus déguisé. Cette décision réaffirme l’importance de la protection des droits syndicaux et du respect strict des conditions d’accès aux congés de formation syndicale, sans que des exigences extérieures au cadre légal puissent être imposées par l’employeur.
Cet arrêt illustre la vigilance constante de la Cour de cassation à garantir l’exercice effectif des droits syndicaux, notamment en matière de formation. Il rappelle aux employeurs la nécessité d’une conformité rigoureuse aux dispositions légales encadrant le CFESES, en évitant d’ajouter des conditions qui pourraient en restreindre l’accès de manière injustifiée.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence protectrice des droits des salariés engagés dans la vie syndicale, soulignant l’importance de faciliter leur accès à la formation et de veiller au respect inconditionnel des cadres légaux établis pour la promotion du dialogue social et de l’engagement syndical au sein des entreprises.
