Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.
Dans le cas d’espèce, une salariée est, suite à un accident du travail, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L’avis de ce dernier mentionne que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Elle conteste par la suite son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d’appel avait condamnée l’employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts en raison du défaut de consultation du CSE en retenant que quelle que soit l’origine de cette inaptitude, l’employeur avait l’obligation de consulter le CSE afin d’obtenir leur avis, et cela, même en l’absence de possibilité de reclassement.
L’employeur forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel
Références juridiques :
