Cass. Soc. 13 avril 2023, n° 21-22.242 ; Cass. Soc. 13 avril 2023, n° 21-21.695
Bien que la gratuité du contrat de professionnalisation soit une disposition légale (Article L.6325-2-1 du Code du Travail), la Chambre Sociale est amenée une nouvelle fois à réaffirmer ce principe.
Dans deux décisions du 13 avril 2023, La Cour de Cassation rappelle qu’indépendamment du statut de l’individu avant le début du contrat, le principe de gratuité doit être appliqué.
Dans son deuxième arrêt, elle condamne l’organisme de formation à rembourser à l’individu des frais versés par ce dernier. Le contrat prévoyait un financement du salarié pour la réalisation d’une quatrième année. La Chambre Sociale rappelle que le principe du contrat de professionnalisation fait « obstacle au versement de frais complémentaires à l’organisme chargé de la formation ».
