L’OBJECTIF DE LA VAE :
En tant qu’outil de validation, la validation des acquis de l’expérience, apparue avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, permet de faire reconnaître officiellement les connaissances et/ou les compétences acquises au cours de la vie, dans le but d’obtenir un diplôme, un titre ou une certification de qualification professionnelle.
En effet, elle permet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La Validation des Acquis et de l’Expérience
LE PUBLIC VISE :
Cet outil de validation est accessible à toute personne sans aucune condition d’âge, de nationalité, de statut ni de niveau de formation.
Les salariés et ce, peu importe la nature de leur contrat, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en mission intérimaire, les non-salariés, les commerçants, les professions libérales, les demandeurs d’emploi, les agents publics, les bénévoles etc., peuvent être candidats à la validation des acquis de l’expérience.
Néanmoins, la validation des acquis de l’expérience nécessite de justifier d’une durée minimum d’activité. Cette durée minimale d’activité requise pour qu’une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures. Cette expérience doit être en rapport direct avec la certification visée par la personne. Ainsi, sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour laquelle la demande de recevabilité est déposée, que ces activités, qui peuvent être de nature différente, aient été exercées de façon continue ou non.
Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte : Les périodes de formation en milieu professionnel ; Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ; Les stages pratiques ; Et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi.
Peuvent également être prises en compte les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé. Dans ces cas, la durée des activités réalisées doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
RS : Répertoire Spécifique
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
CCN : Convention Collective Nationale
LE RAPPORT AU TEMPS DE TRAVAIL :
Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet. Pour bénéficier de ce dernier, le salarié fait une demande d’autorisation d’absence à l’employeur.
La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un certain niveau de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Ainsi, sauf convention ou accord collectif augmentant cette limite de vingt-quatre heures, le salarié bénéficiaire d’un congé pour validation des acquis de l’expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures, continues ou discontinues, par validation.
Lorsque les actions de validation des acquis de l’expérience se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé de validation des acquis de l’expérience ou de la reconversion ou promotion par l’alternance, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Bien évidemment, la réalisation des actions de validation des acquis de l’expérience ne doit pas obligatoirement se faire durant le temps de travail. Le candidat peut entreprendre les démarches hors temps de travail.
L’ACCOMPAGNEMENT À LA VAE :
Toute personne dont la candidature a été déclarée peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.
Cet accompagnement est facultatif et débute dès que la demande de recevabilité en vue de la validation des acquis de l’expérience a été déclarée recevable. Il prend fin à la date d’évaluation par le jury.
Références juridiques :
► Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
► Article L.6411-1 à L.6324-2 du Code du travail ;
