Les contrôles s’exercent dans le cadre d’une procédure contradictoire prévue par le code du travail :
- le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place.
- Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit;
- l’intéressé dispose d’au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu ;
- sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l’intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières ;
- en cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l’intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation ;
- si le désaccord persiste, l’intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Si contrôle des opérations cofinancées par le FSE : procédure contradictoire spécifique
A noter que des décisions de contrôles au national déterminent une orientation de contrôle en plus des contrôles qui trouvent une origine “terrain”
3 programmes ont été engagés en 2021 en conformité avec l’instruction DGEFP du 7 février 2020 :
- Le programme annuel de contrôle des dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences (les OPAC).
- Un programme de contrôle spécifique de contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
- Les audits d’opérations cofinancées par les Fonds européens (FSE et IEJ) commandités par la CICC
