La garantie d’accès à la qualification, aussi connu sous l’acronyme GAQ, ne répond pas à une appellation juridique mais traduit, pour autant, bien l’idée qui anime cette volonté d’accompagner le salarié dans un cycle de l’emploi de 6 ans, ponctué à minima tous les deux ans par un entretien professionnel.
Les lois de 2014 et 2018, pour ne citer que ces dernières, ont accompagné ce principe au cours des dernières années afin de le compléter voire par la suite de l’adapter au contexte COVID. Et même si une prise en considération du contexte a été perçue, à aucun moment les concepts de base n’ont été modifiés : réalisation des entretiens, entretien état des lieux, repérage des 3 points de reconnaissance ou développement de la qualification s’exprimant par le repérage d’une progression professionnelle ou salariale, d’une certification totale ou partielle ou encore d’une action de formation.
Progression professionnelle … mais aussi par augmentation salariale constitue des moyens de reconnaitre la qualification d’un individu. L’une et l’autre confèrent une validation de la compétence d’un individu, voire d’une capacité … Il s’agit du premier niveau ne nécessitant pas le besoin d’un acte quelconque en lien avec la formation professionnelle.
La certification professionnelle partielle ou total marque un autre positionnement. Il s’agit d’une étape préalable … appartenant déjà au monde la formation.
Soit la personne concernée passe par la VAE pour se voir valider une qualification qui se traduira, en tout ou partie par une certification du RNCP, soit elle obtiendra cette qualification par la réalisation d’une action de formation certifiante rattachée au RNCP ou au RS (Répertoire spécifique). Il convient ici de comprendre que le mot « qualification » s’entend comme une compétence et non comme la version parallèle de la certification.
Enfin, emmener (embarquer diraient certains) l’individu dans une action de formation « non obligatoire » exprime la reconnaissance et la volonté de l’employeur estimant le salarié capable d’évoluer, d’accroître son niveau de qualification.
Tout au long de son cycle de l’emploi, il est demandé à l’employeur de programmer des rendez-vous dit « entretien professionnel » qui permettent pour le salarié d’exprimer ses souhaits d’évolution, de changements. Cela donne également au manager, à l’employeur de façon plus générique, la possibilité de proposer un développement des compétences à terme de différentes façons : accroitre ses niveaux et champs de compétences dans son propre emploi, ajouter un autre emploi à son actuel activité, changer d’emploi, profession, métier … ou encore préparer le salarié à quitter l’emploi occupé au sein de l’entreprise pour une situation hors de l’entreprise actuelle.
Tout cela se trouve finalisé, au bout des 6 ans, par un entretien « état des lieux », véritable acte de ressources humaines s’il est bien pensé, constatant chaque point vu précédemment.
Et attention aux loupés, il en coutera, potentiellement, 3.000 € à l’employeur au travers du droit correctif que devra régler l’entreprise sur le compte personnel formation du collaborateur.
Notons que les Cours d’appel de Paris et Dijon apportent une interprétation différente du ministère du travail quant aux conditions ou raisons du paiement de ce droit estimant qu’il ne serait dû que si les deux obligations (entretien professionnel et actions de formation non obligatoire) ne sont pas réalisées alors que l’autre version, plus drastique, envisage le paiement si une des deux conditions au moins n’est pas réalisée.
Il est peut-être dommage qu’il faille passer par des sanctions pour devoir penser un accompagnement du collaborateur dans le temps. Le contexte du bas niveau du chômage, la volonté croissante des actifs de changer de métier, profession ou/et d’entreprise devraient convaincre les plus récalcitrants à penser fidélisation … marque employeur …
A contrario, une simplification des textes, un assouplissement des contraintes financières, une démarche un peu plus pédagogique pourraient également favoriser une meilleure compréhension du cadre légale dans l’intérêt de tous.
Il reste encore à faire …
