Édito de Philippe Bernier – Dernières nouveautés en matière de garantie d’accès à la qualification

Entretiens professionnels : report de la date butoir pour les salariés concernés en 2020… Attention aux faux amis…

Depuis quelque temps, le bruit court d’un report de l’entretien “état des lieux” à fin juin 2021 et chacun semble connaître un sentiment de relâchement en se disant… ouf… voilà une bonne nouvelle…

Il s’agit toutefois de faire preuve d’une certaine prudence quant à cette information. L’objet consiste à “simplement” reporter la date de “l’entretien d’état des lieux à 6 ans” au 30 juin 2021… mais, pour autant, cela signifie-t-il que le passé et ses “actes manqués” passent aux oubliettes ? En l’état des textes actuels, il n’en est absolument pas question. Alors de quoi s’agit-il concrètement, sauf à ce que les textes évoluent encore ?

1 – Les conséquences du report de la date à fin juin 2021

  • Report des entretiens, oui mais…

Cela permettrait, en effet, de disposer réellement de davantage de temps pour réaliser les entretiens états des lieux. Toutefois, qui dit plus de temps pour les réaliser, sous-entend qu’en cas de contrôle, il sera impossible d’expliquer qu’ils n’ont pu être réalisés et qu’ils ont donné lieu à envoi direct aux salariés d’un état des lieux… sans entretien. Tout cela semble être “lapalistique” mais ce qui pourrait paraître une bonne nouvelle pourrait également renvoyer vers le constat des entretiens “non vraiment réalisés” s’expliquant par le télétravail, ou encore l’absence du salarié en période notamment de confinement.

  • Report des contrôles, oui mais…

Là encore, un report de date de contrôle ne renvoie pas du tout à l’annulation de tout contrôle. Ce n’est au final qu’un simple report ne couvrant pas les non-réalisations du passé au regard d’obligations qui resteront difficiles à justifier même avec un report…

2 – La réalité de l’application actuelle des obligations

  • Les entretiens professionnels entre 2014 et 2018 … le passé reste le passé !

Même avec un report à fin juin 2021, les entretiens professionnels non réalisés entre 2014 et 2018 entraineront toujours l’obligation pour l’employeur d’un paiement du droit correctif. Ce report ne changerait – en l’état des textes – absolument rien.

  • Le choix du droit d’option

Les entreprises ont à choisir un “droit d’option”. En l’occurrence, ou elle justifie de la réalisation d’une action de formation non obligatoire ou elle justifie de la réalisation de deux des trois objectifs suivants : action de formation, certification totale ou partielle, progression salariale ou professionnelle.

Sauf à nous démontrer le contraire, rien dans les textes ne souligne que la « deadline », relative au cycle démarré le 7 mars 2014, ne se termine pas à une autre date que le 7 mars 2020… Dès lors, la justification de la réalisation de ce droit d’option se situe toujours à un réalisé au 7 mars 2020.

Le report de la réalisation des entretiens état des lieux à fin juin 2020 ne change absolument rien, et ne règle en rien le passé.

3 – La valeur des accords de branches et d’entreprises sur le changement de la périodicité des entretiens professionnels

  • Les accords de changement de périodicité des entretiens professionnels

La loi a permis en 2018 de changer la périodicité des entretiens professionnels. Ce texte semblait présenter l’avantage, en modifiant cette périodicité à, par exemple, un entretien professionnel tous les 6 ans, de résoudre le problème des entretiens professionnels non réalisés entre 2014 et 2018. Toutefois, certains semblent penser qu’un accord ne peut faire “table rase” du passé et des fautes commises. D’autres pensent (comme chez nous, à Caraxo) que l’accord s’est inscrit dans un cycle non terminé (2014 – 2020) et que l’on ne voit pas pourquoi il ne pourrait concerner la période définie dès lors qu’il a été signé entre 2014 et 2020.

  • Une attente de positionnement de l’Administration, du législateur

Plus qu’un report des dates de réalisation des états des lieux, il s’agirait de pouvoir bénéficier d’un positionnement clair de l’Administration, du législateur sur la valeur d’un accord modifiant la périodicité des EP. Il est bien certain qu’une décision de bon sens soulagerait de nombreuses entreprises !

Notons par ailleurs, que le travail réalisé par les partenaires sociaux quant à la périodicité des entretiens professionnels a donné lieux à de nombreux accords prouvant l’adhésion de bon nombre de négociateurs quant à la nécessité de revoir le sujet. Espérons qu’ils seront entendus.

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