La rupture illégale d’un contrat d’apprentissage donne droit au paiement des congés payés afférent au contrat…

Le contrat d’apprentissage ne peut être rompu qu’en respectant certaines conditions. Lorsqu’il est rompu à l’initiative de l’employeur en dehors des cas prévus par les textes, la rupture du contrat est sans effet. Quelles sont les conséquences ?

Dans l’affaire qui a été soumise à la Cour de cassation, un apprenti avait été embauché par un garage de mécanique automobile dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. L’employeur a mis fin, de son propre chef, au contrat et l’apprenti a contesté la régularité de cette rupture.

Au regard de l’article L.6222-18 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur n’a pas notifié la rupture de son contrat à l’apprenti dans les 2 premiers mois (désormais la loi fixe un délai de 45 jours) durant lesquels, elle pouvait être librement décidée par l’une ou l’autre des parties.

La Cour de cassation a été saisie du litige. Ainsi la cour d’appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l’employeur du contrat d’apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l’apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu’au terme du contrat, a jugé à tort que l’apprenti ne peut prétendre aux congés payés afférents.

La Cour de cassation indique que la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage en dehors des cas autorisés est sans effet. L’employeur est donc tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu’au terme du contrat.