Quelles sont les nouveautés apportées par l’instruction du 7 septembre ?
Repensé lors du premier confinement dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif FNE-Formation permet un accompagnement « des entreprises en leur proposant des actions de formation concourant au développement des compétences des salariés et structurées sous la forme de parcours. » Modifié à plusieurs reprises, le dispositif vient d’être récemment assoupli.
“Sont désormais éligibles au dispositif les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.”
Le Questions/Réponses du Ministère, mis à jour le 9 septembre, précise que les entreprises en « mutation » correspondent aux sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptée ».
De même, « les entreprises en reprise d’activité » correspondent aux sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins» .
Concernant les actions éligibles, l’instruction indique expressément que « les actions d’adaptation au sens du premier alinéa de l’article L. 6321-1 peuvent être prises en compte, lorsqu’elles permettent de répondre aux besoins » indiqués dans les parcours.
Du point de vue du financement, il y a également du changement. Les entreprises peuvent « opter soit pour le régime de « l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat » mis en place dans le cadre de la crise, soit pour le régime général d’exemption par catégorie (« RGEC ») s’il est plus favorable. » Dans le cas du RGEC, l’aide FNE ne pourra excéder 2 millions d’euros par projet de formation.
Le Questions/Réponses du Ministère précise le tableau de prise en charge en fonction du choix opéré par l’entreprise.
Enfin, lorsque l’entreprise a mis place des actions de formation au titre de la Pro-A (Reconversion ou promotion par alternance), « leur prise en charge fait l’objet d’un plafonnement relevé de 3000€ à hauteur de 9000 € (rémunération incluse) à condition de correspondre aux priorités du plan de relance ».
Références juridiques
- INSTRUCTION du 7 septembre 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation et de la pro A pour financer les parcours de formation des salariés ;
- https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf.
