Aménagement de mise en œuvre des Transitions collectives

Transition collective est un dispositif permettant aux employeurs « d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés à se reconvertir ». Il s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés, et qui se positionnent vers un métier porteur localement de leur choix, via une formation certifiante ou une démarche de validation des acquis de l’expérience. Par la suite, les salariés seront recrutés dans une entreprise du territoire, sans passer par une période de chômage.

Dans une instruction en date du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance, la DGPEP est venu apporter quelques précisions.

Dans sa première partie, l’instruction souligne que pour les entreprises de moins de 300 salariés, il n’est plus nécessairement obligatoire de signer un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). L’employeur peut prendre une décision unilatérale, après information-consultation du comité́ social et économique (CSE) lorsqu’il existe afin d’énumérer ces emplois fragilisés.

Dans sa deuxième partie, l’instruction évoque a mise en œuvre d’un autre dispositif complémentaire, appelé « Transco-congé de mobilité́», ayant pour objectif de « soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité́, soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans celui d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). »