Par une décision en date du 31 mars 2023, la Cour d’appel de Douai a eu à statuer sur la notion de délai de réalisation de l’entretien professionnel de retour d’absence.
En l’espèce, après un congé parental, une salariée a repris son poste de travail une journée, puis a été placée en arrêt maladie. Elle estime qu’elle aurait dû bénéficier d’un entretien professionnel de retour d’absence.
L’employeur considère, lui, que, sauf demande expresse de la salariée, aucun délai n’est prévu pour la réalisation de l’entretien de retour d’absence.
Existe-t-il un délai à respecter par l’employeur pour la réalisation d’un entretien professionnel de retour d’absence ?
La Cour d’appel de Douai rappelle que ni l’article L.1225-57, ni l’article L.6315-1 du Code du travail ne prévoit une date de réalisation de l’entretien. La Cour en déduit que le manquement de l’employeur n’est pas démontré puisque la salariée n’est restée qu’une seule journée à son poste.
Références juridiques
- Cour d’appel de Douai, Sociale C salle 1, 31 mars 2023, 20/02251
