Le contrat d’engagement est la disposition phare du projet de loi pour le plein emploi. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’organisme référent vers lequel le demandeur d’emploi a été orienté et le demandeur d’emploi lui-même, dans un délai fixé prochainement par décret.
L’inscription automatique des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail se traduira par la signature d’un contrat d’engagement.
Les organismes référents signataires du contrat peuvent être : France Travail, les conseils départementaux, les organismes délégataires d’un conseil départemental, les missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Le contrat d’engagement définit les engagements réciproques des parties. L’organisme référent s’engage à mettre en place des actions destinées à favoriser le retour à l’emploi du demandeur d’emploi, qui, lui, s’engage à être assidu et à participer de façon active aux différentes actions.
Il comporte de nombreuses mesures, notamment un plan d’action qui précise les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et le niveau d’intensité de l’accompagnement correspondant à une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures par semaine. Ces quinze heures d’activités peuvent être des actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé, des actions de formation ou des actions de levée de freins à l’emploi.
Les conséquences du non-respect des engagements pris par le demandeur d’emploi ne sont pas neutres puisque l’opérateur France Travail pourra radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi. De plus, les dispositions du Code du travail relatives au contrôle de la recherche d’emploi ont été renforcées par amendement des députés.
Pour le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), un nouveau régime de sanctions graduées est mis en place. À ce titre, en cas de refus de signer le contrat d’engagement ou de non-respect des engagements, le versement de l’allocation est suspendu avec une régularisation rétroactive si le bénéficiaire du RSA respecte à nouveau ses engagements. Celui-ci pourra récupérer jusqu’à trois mois de versement. Il s’agit de la sanction de suspension-remobilisation.
En cas de manquements plus graves (réitération du non-respect des engagements ou refus de se soumettre aux contrôles), le bénéficiaire du RSA encourt une suppression partielle ou totale de son allocation.
L’obligation de ces quinze heures d’activités hebdomadaires pourra cependant être modulée, contenant certaines exceptions liées à des situations particulières, comme des problèmes de santé, un handicap ou un parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans.
Ce contrat d’engagement viendra remplacer les dispositifs actuels : le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) pour Pôle emploi, le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), le Parcours Contractualisé vers l’Emploi (PACEA) pour certains jeunes, et le Contrat d’Engagement Réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA.
