La formation professionnelle sous contrôle !
Comme chaque année, le « jaune », l’annexe au projet de loi de finances de 2024 a apporté son lot d’informations notamment sur les contrôles effectués en matière de formation professionnelle.
- Le champ du contrôle
Le champ du contrôle de la formation professionnelle a, principalement, porté sur les fonds gérés par 11 OPCO et 5 fonds d’assurance formation de non-salariés, soit un montant de 11,6 Milliards d’€, ainsi que sur l’usage des fonds reçus par les prestataires de formation quelle que soit l’origine des financements, soit un montant de 26,5 Milliards d’€ déclarés dans les 91 536 bilans pédagogiques et financiers.
- Le nombre d’organismes prestataires d’action de développement des compétences.
Sur 31 274 demandes de nouveaux organismes traitées en 2022, 24 695 ont été enregistrées et 6 579 demandes ont été refusées.
A noter que 91 536 bilans pédagogiques et financiers ont été transmis et réceptionnés par les services dont 10 047 néants, c’est-à-dire sans activité, ce qui devrait normalement entraîner la perte de leur numéro de déclaration d’activité.
13 780 caducités de déclarations d’activité ont été prononcées, c’est-à-dire autant de prestataires ayant perdu leur numéro de déclaration d’activité !
- Les procédures de contrôle
Les contrôles, rappelle le « jaune », s’exercent dans le cadre d’une procédure contradictoire prévue par le Code du travail :
- le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d’un avis de contrôle.
- le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières ;
- l’intéressé dispose d’au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu ;
- sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l’intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières ;
- en cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l’intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation ;
- si le désaccord persiste, l’intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
- Les axes de contrôles et bilans
- Le programme annuel de contrôle des dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences. Dans ce cadre, les services devaient vérifier la bonne exécution des formations conduites par les employeurs ou par les organismes de formation lorsqu’ils bénéficient de fonds publics ou mutualisés.
- Les audits d’opérations cofinancées par les Fonds européens (FSE et IEJ) commandités par la CICC.
- Les services ont poursuivi le contrôle de la contribution de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Au total, 1 253 contrôles ont été engagés par les services en 2022 sur l’ensemble de ces programmes.
- Les principaux points générant les contrôles
Les critères à retenir dans les programmations régionales de contrôle étaient les suivants :
- Les signalements et plaintes
- Le montant du chiffre d’affaires des prestataires ayant notamment connu une évolution importante.
- Les publicités en matière d’actions éligibles au compte personnel de formation (CPF) ou de certification qualité (usage de la marque Qualiopi, conformité à la charte d’usage et à la charte graphique, détection des organismes non certifiés faisant usage de la marque…) ;
- Les actions financées par les fonds de la formation susceptibles de poursuivre d’autres buts que ceux assignés à la formation professionnelle ;
- Les organismes de formation qui font fortement appel à la sous-traitance et ceux qui interviennent majoritairement pour le compte d’autres prestataires de formation.
Et pour terminer, dans ce cadre, 1 064 contrôles de dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences ont été engagés en 2022. Ces contrôles ont porté sur la réalisation des actions financées et sur l’usage des fonds versés pour un montant total de 196.023.567 euros.
