Le contrat de sécurisation professionnelle jugé sans cause réelle et sérieuse

Le contrat de sécurisation professionnelle jugé sans cause réelle et sérieuse, la conséquence d’une absence de motif économique du licenciement

Lors de l’entretien préalable d’un licenciement pour motif économique, dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, l’employeur propose au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement de retour à l’emploi. Dès lors que le salarié accepte, le contrat de travail du salarié est rompu, sans exécution de préavis.

En l’espèce, dans la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juin 2023, seize salariés ont vu leur contrat de travail rompu suite à l’acceptation d’un CSP, et ont saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la Cour d’appel dans laquelle elle a été condamnée à rembourser à l’organisme concerné le montant des indemnités chômage perçues par les salariés, dans la limite de six mois d’indemnité.

La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de motif économique, le CSP est sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage versées aux salariés sous déduction des sommes déjà versées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis à Pôle Emploi.