Possibilité de réaliser l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel à la même date

Possibilité de réaliser l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel à la même date, entraînant la rédaction de deux comptes rendus distincts

La décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation précise la manière dont s’articule l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation.

Ces deux entretiens ont une finalité bien distincte :

– L’entretien professionnel a lieu tous les deux ans, et permet d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

– L’entretien annuel d’évaluation ne répond lui, à aucun formalisme, et a pour but d’évaluer le travail effectué par le salarié l’année N-1 et de fixer les objectifs à atteindre pour l’année N+1.

En l’espèce, le syndicat des cadres CGT, l’Ugict-CGT, a saisi l’employeur afin que celui-ci respecte l’articulation de l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’activité. Selon lui, ces deux entretiens doivent se dérouler à une date distincte.

La Cour d’appel de Versailles avait elle, relevé l’absence de dispositions légales et de jurisprudences qui prévoient la tenue de ces entretiens à une date différente, et que la seule obligation est la rédaction de deux comptes rendus distincts.

De plus, elle souligne la possibilité pour les salariés de demander une dissociation de ces entretiens à deux dates différentes dès lors qu’ils ne souhaitent pas leur réalisation le même jour.

La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, et rappelle que l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du salarié et renvoie à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Elle souligne que la définition de l’entretien professionnel prévue à l’article L6315-1 du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue de ces entretiens à la même date.