La Chambre Social de la Cour d’appel de Rouen prend position dans le débat qui subsiste face à la mise en place du droit correctif.
Les juges considèrent que le versement du droit correctif de 3000 euros sur le compteur CPF d’un salarié doit être prononcé dès lors que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les deux conditions suivantes sont réunies :
- L’absence de tenue d’entretiens professionnels dans les conditions définies par le code du travail ;
- l’absence d’au moins une formation dite non-obligatoire.
En l’espèce, l’employeur avait été condamné à verser 3000 euros sur le compteur CPF du salarié par le Conseil des Prud’hommes. Bien qu’il qui justifiait la réalisation de plusieurs actions de formation non-obligatoire. La première juridiction considérait que les entretiens professionnels mis en place par l’employeur ne répondaient pas aux obligations fixées, notamment en ce qui concerne l’information relative aux dispositifs suivants : la validation des Acquis de l’Expérience ; le Compte Personnel de Formation et les abondements que l’employeur est susceptible de financer ; le Conseil en Evolution Professionnelle.
La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 13 avril 2023, infirme la décision rendue par le CPH au motif que l’employeur satisfaisait à au moins l’une des deux obligations.
Si plusieurs Cour d’appel se sont positionnées sur le sujet, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n’a pas encore tranché le débat.
Références juridiques
- Cour d’appel de Rouen – Chambre Sociale, 13 avril 2023 / n°22/03932
