La gratuité du contrat de professionnalisation … de quoi parle-t-on ?
- Contrat de professionnalisation … De quoi s’agit-il ?
Un contrat de professionnalisation constitue un contrat de travail de type particulier. Ce contrat se trouve caractérisé par l’alternance entre des périodes de formation dans une structure détentrice d’un numéro de déclaration d’activité et des périodes de travail au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié travaille et qui a été à l’initiative de la mise en place du contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation n’existe donc que parce qu’une entreprise a initié la démarche de signature, avec un individu, du contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI.
L’organisme de formation qui dispense la formation, dispense avant tout des “formations alternées” qui ne prennent la forme d’un “contrat de professionnalisation” qu’à partir du moment où un contrat de travail a été signé entre l’individu et l’entreprise.
- Le contrat de professionnalisation doit-il être totalement gratuit pour le bénéficiaire ?
Le contrat de professionnalisation fait partie des dispositifs d’accès à la formation à l’initiative de l’employeur. Dès lors qu’un contrat de professionnalisation se met en place, son bénéficiaire devient salarié de la structure et s’appliquent alors l’ensemble des règles attachées à la formation professionnelle continue et notamment les règles relatives à la prise en charge des frais afférents à la formation.
Dans le cas du contrat de professionnalisation la formation est alors gratuite pour le bénéficiaire, tous les frais étant intégralement pris en charge par l’employeur.
- Temporalité du contrat de professionnalisation et gratuité
Comme évoqué, le contrat de professionnalisation ne se constitue que lorsqu’il a été établi entre l’employeur et le salarié.
Ainsi, au moment de la démarche d’inscription au sein d’un établissement, le bénéficiaire qui engage une démarche personnelle (et donc sans être engagé avec un employeur sur un contrat de professionnalisation) peut tout à fait se voir facturer des frais, tels que des frais d’inscription par exemple.
La gratuité du contrat de professionnalisation s’applique donc dès lors que le contrat de professionnalisation est institué, avant cela, des frais peuvent être requis auprès du bénéficiaire.
