Pourquoi est-il intéressant d’être présent à la commission formation ?
Avant d’aborder le sujet de l’intérêt pour les RH de participer à la commission formation, posons-nous la question relative à l’obligation ou non de son existence et en quoi elle participe de la réflexion du plan de développement des compétences.
La commission formation du CSE est-elle obligatoire ?
Suite à la transformation du CE en CES, en 2020, cette commission ne disparait pas et reste obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus.
La commission formation répond de l’initiative du CSE qui, si elle ne la crée pas, ne s’expose à aucune sanction mais se prive, bien entendu, d’un moyen de réflexion quant à la préparation de l’analyse du plan de développement des compétences.
Notons également que pour les entreprises de moins de 300 salariés qui dispose d’un CSE, ce dernier peut également constituer une commission formation par la négociation d’un accord collectif.
Quelles missions et ambitions porte la commission de la formation ?
L’ambition première de la commission formation vise à préparer les délibérations relatives aux consultations sur les sujets de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés de l’entreprise. Cela pose le principe de préparer les sujets relatifs à 3 thèmes :
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- Les grandes orientations de la formation au regard des stratégies de l’entreprises et des RH,
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- Le bilan des formations réalisées au titre des années N-1 et N
- Le plan de développement des compétences sur les périodes de N+1 à N+3
Cette commission peut également traiter les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle s’intéresse également à la façon dont l’entreprise développera (ou pas) l’accès des salariés au CPF.
Comment fonctionne la Commission de la formation ?
Le droit n’a pas prévu une organisation spécifique, le comité social et économique reste donc libre de fixer comme il le souhaite le mode de convocation de la commission, sa gestion des membres absents et le règlement des litiges internes. Les modalités de fonctionnement de la commission formation du CSE doivent donc être détaillée dans le règlement intérieur du CSE.
Quels documents l’employeur doit-il transmettre ?
L’employeur doit adresser au CSE plusieurs documents en vue des réunions de la Commission de la formation, notamment
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- Une note sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise,
- Les conclusions éventuelles des services de contrôle de la DR(I)EETS
- Le bilan des actions comprises dans le plan de formation,
- Le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche professionnelle
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Quels sujets sont abordés lors de la commission formation ?
Sur base des documents adressés, la commission formation peut construire une analyse qui permettra de questionner l’employeur au cours du CSE consacré (notamment) à la formation.
Les sujets à questionner concerneront, par exemple, le choix des orientations formation au regard de la stratégie de l’entreprise, l’égalité des départs en formation, le nombre de formations proposées, de formations suivies, le pourcentage des salariés ayant suivi une ou plusieurs formations chaque année, …
Il conviendra également de mettre en perspective les résultats des actions de formations de l’employeur avec les attentes des salariés : évolutions des compétences, mobilité professionnelle, plan de carrière … tout cela en fonction des 3 moments du thème : orientation, bilan et plan à venir.
Le rôle de la commission formation consiste à interpeller l’employeur sur les décisions prises en matière d’orientations formation, départs ou réalisation de la formation. Les « critiques », propositions, suggestions émises ont pour ambition d’élever le débat par un questionnement constructif donc nécessairement préalablement bien préparé par la commission formation.
Quelle place l’employeur et plus précisément les RH-service développement des compétences dans le fonctionnement de la commission formation ?
Il arrive régulièrement que les RH (sous-entendu l’employeur) s’invite aux commissions formation. Elles « s’invitent » car, en réalité, elles ne sont pas censées » être là puisque l’objectif de la commission formation consiste en une préparation « entr’eux » des consultations formation avec l’employeur.
Si le CSE, et de ce fait la commission formation, n’y voit pas d’objection, les RH peuvent être présentent aux réunions de commission formation. Mais pourquoi ? quel(s) intérêt(s) ?
Les RH-service développement des compétences ne dirigent pas la commission formation. La présidence est naturellement allouée à un membre du CSE. Les RH pourront présenter les éléments relatifs à la formation … orientations, bilan et plan de développement des compétences.
Cette approche permet de fluidifier les futures rencontres des consultations formation, de « pré-répondre » aux questions de la commission et le cas échéant, « de revoir leur copie » suite aux remarques de la commission formation lors de la présentation des éléments au CSE. Tout cela fonctionne comme une approche « préventive » du CSE. Il conviendra sans doute, afin de rendre la commission opérationnelle, qu’elle se réunisse une fois (ou plus) sans les services RH afin de construire un débat avec les Rh en commission formation.
Il faut savoir que certaines entreprises vont même jusqu’à laisser à la commission formation le soin de présenter les éléments de la formation en réunion CSE qui auront été vus entre les RH et la commission en commission formation.
