Que viennent préciser les derniers textes quant à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ?

La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a invité les branches professionnelles à déterminer les montants de financement des contrats d’apprentissage.

France Compétences avait pour mission d’analyser les niveaux de prise en charge (NPEC) et des charges moyennes observées issues des comptabilités analytiques des CFA de 2020. Dans la délibération du Conseil d’Administration de France Compétences du 30 juin 2022 nous apprenions que ce travail ne permettait toujours pas de réduire l’écart entre le coût moyen observé et le niveau de prise en charge moyen. En effet, ce travail a mis en évidence une différence de 20 % entre les coûts réels des contrats d’apprentissage et les niveaux de prise en charge.

Dès lors, la réduction des écarts se fera en deux étapes dans l’objectif d’aboutir à une baisse moyenne totale de l’ordre de 10% : avec une première diminution de 5 % en moyenne en septembre 2022 et en repoussant la seconde partie de la baisse des niveaux de prise en charge au 1er avril 2023.

Le 30 août 2022 est paru un décret relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Dorénavant, lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d’un mois.

Ainsi, à compter du terme de ce délai, et « à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la branche, » c’est un arrêté qui fixe le NPEC du contrat d’apprentissage. Ce même arrêté fixe également la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge révisés.

L’arrêté en question est celui du 31 aout 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

-C’est dans l’annexe I que nous pouvons trouver les certifications visées par les nouveaux NPEC.

-Dans l’annexe II, nous y trouvons la liste des 275 certifications pour lesquelles les NPEC restent inchangées pour le moment, dans l’attente de travaux correctifs menés par France compétences.

Dans le trait de temps, un second arrêté du 31 aout 2022 a été publié fixant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage. Jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’opérateur de compétences verse au centre de formation d’apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté. A charge pour l’OPCO de procéder à la régularisation des sommes dues ou avancées, dès que le NPEC est applicable (voir article D.6332-80 du Code du travail).

A noter que le 5 septembre 2022, France compétences a publié la dernière mise à jour du référentiel unique avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage applicable depuis le 1er septembre. Le présent référentiel des niveaux de prise en charge intègre :

> 3030 certifications de la procédure 2022 et leur NPEC afférent,

> 270 certifications de la procédure 2022 dont les recommandations sont en cours de modification.