Nouveauté 2021 suite à la crise sanitaire : Le dispositif FNE-Formation est désormais mis en place par des conventions nationales entre le Ministère du Travail et les OPCO.
“Les formations doivent être réalisées par des organismes de formation déclarés et externes à l’entreprise, ou dans le cas de la formation interne, par un service de formation.”
Le principe :
Dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques.
L’éligibilité au dispositif :
Les entreprises placées en activité partielle ou activité partielle de longue durée ainsi que les entreprises en difficultés (au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail) sont concernées par ce dispositif.
L’ensemble des salariés de ces entreprises (qu’ils soient en activité partielle, en activité partielle de longue durée ou hors activité partielle) sont éligibles sauf les salariés en contrats en alternance (contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.
Le rôle des DIRECCTE :
Elles assurent un contrôle de la mise en oeuvre du dispositif ainsi qu’un suivi qualitatif et quantitatif. Elles ont également pour missions d’informer et d’orienter les entreprises vers les offres proposées par les OPCO.
Les actions et parcours éligibles :
Il est possible d’effectuer des actions prévues par le code du travail à l’article L. 6312-1 (à l’exception des actions de formation par apprentissage et celles relevant de l’obligation de formation de l’employeur relative à la sécurité) :
1° Les actions de formation dont celles sanctionnées par :
– une certification enregistrée dans le RNCP ;
– un CQP ;
– une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN de branche.
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours :
- Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité
- Le Parcours certifiant
- Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19
- Le Parcours anticipation des mutations
Les formations suivies ne peuvent excéder 12 mois. S’agissant des entreprises, elles s’engagent à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
Prise en charge des coûts pédagogiques :
| Taille de l’entreprise | Activité partielle | Activité partielle longue durée | Entreprises en difficulté |
| – de 300 salariés | 100% | 100% | 100% |
| Entre 300 et 1000 salariés | 70% | 80% | 70% |
| + de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% |
Références juridiques
- Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation, DGEFP n°D-21-002987 ;
- https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf ;
- https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf.
