Le Bilan pédagogique et financier retrace l’activité de dispensateur de formation pour le dernier exercice comptable clos.
“Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation.”
Le principe :
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L. 6313-1 (action de formation, bilan de compétences, VAE, action par apprentissage) adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Le contenu :
Le bilan pédagogique et financier indique :
1° Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
3° Le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle.
La télétransmission :
En 2021, la transmission du BPF est ouverte jusqu’au 31 mai.
Les organismes de formation n’ont plus à envoyer une copie signée de leur BPF par courrier à la DIRECCTE, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF fait foi. La télé-déclaration du BPF se fait via l’application Mon activité formation. L’organisme de formation pourra également modifier en ligne les informations concernant sa structure.
Références juridiques
- Article L. 6352-11 et suivant du code du travail ;
- Article R. 6352-22 et suivant du code du travail.
