La rupture du contrat de professionnalisation en CDD par le salarié

La question de la qualification de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, en dehors des cas légaux, est importante notamment en matière de sanction. En effet, d’après l’article L. 1243-3 du Code du travail « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus par la loi ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ».

En l’espèce, la salariée d’une entreprise, titulaire d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée avait envoyé à son employeur une lettre de « démission ». Quelques jours plus tard, elle use de son droit de rétractation. La lettre, qui avait été inexactement qualifiée de démission, faisait bien part de la volonté de la salariée de mettre fin à son contrat à durée déterminée.

Vous l’avez donc compris, tout l’intérêt repose sur la qualification de la rupture anticipée. La Cour de cassation rejette la qualification de « démission ». Pour cela, cette dernière rappelle qu’il n’existe aucun texte autorisant le salarié, se trouvant en contrat à durée déterminée, à démissionner. Les seuls cas de rupture anticipée concernent le cas où le salarié signe un contrat à durée indéterminée selon des règles bien précises ou en cas d’accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude obligatoirement établie par le médecin du travail. 

Par conséquent, par cet arrêt en date du 24 juin 2020, la Cour de cassation énonce que la rupture à l’initiative du salarié de son contrat de professionnalisation en CDD ne peut être considérée comme une démission. Cette rupture anticipée ne faisait pas l’objet d’un motif légal. 

Les références juridiques :  

  • Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n°1824975.
  • Article L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail. 

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