La mise à jour du questions/réponses du Ministère du Travail sur les entretiens professionnels

Face aux conséquences liées à la crise sanitaire, la loi du 31 mai 2021 a modifié un certain nombre de dispositions concernant la garantie d’accès à la qualification. Ces modifications ont été précisées par le questions/réponses du ministère du Travail.

Dans ce cadre, les entretiens professionnels prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.

Également, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet aux employeurs de bénéficier jusqu’au 30 septembre 2021 du droit d’option. Ainsi, ils pourront répondre à leurs obligations en justifiant d’un entretien professionnel tous les deux ans et une formation non obligatoire OU un entretien professionnel tous les deux ans et deux des trois critères suivants : suivi d’une action de formation, obtention d’une certification totale ou partielle, progression salariale ou professionnelle.

Pour rappel et selon le code du travail, l’employeur a l’obligation, tous les six ans, d’organiser les entretiens professionnels d’état des lieux pour l’ensemble de ses salariés selon leur date d’ancienneté dans l’entreprise. Le Questions/Réponses précise davantage cette échéance et indique que ces 6 ans s’apprécient en années révolues. De fait, l’entretien dit « état des lieux » doit être réalisé avant les 7 ans d’ancienneté du salarié. Concernant les entretiens d’état des lieux qui ne seraient pas réalisés avant le 30 juin 2021, une possibilité de rattrapage est offerte aux employeurs. Ils pourront réaliser ces entretiens jusqu’au 30 septembre 2021.

Prévu initialement à compter du 1er juillet, la loi du 31 mai 2021 reporte du paiement des droits correctifs au 1er octobre 2021 en cas de manquements par les employeurs à leurs obligations. Ce versement devra être effectué avant le 1er mars 2022 dans le cadre des contributions de la formation professionnelle.

Afin de déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel, il est précisé que l’employeur tiendra compte la date à laquelle il a procédé à l’entretien d’état des lieux.

Références juridiques :

  • Article L.6315-1 du code du travail ;
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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