LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
PRINCIPE
Le dispositif des « Emplois Francs » doit être identifié comme un moyen de financement ayant pour vocation de favoriser l’embauche en répondant aux inégalités géographiques qui subsistent sur le territoire national.
Ce dispositif existe depuis 2018 ou il a été déployé de manière expérimental avant d’être généralisé au 1er janvier 2020.
Il est mis en œuvre par les entreprises désireuses d’anticiper les mutations économiques tout en sécurisant les transitions professionnelles de leurs salariés.
PUBLICS CONCERNÉS
L’aide financière peut être versée à l’ensemble des employeurs privés dès lors qu’ils embauchent l’un des publics concernés, à savoir :
- Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi
- Un jeune suivi par une mission locale
- Les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP)
Ces derniers doivent nécessairement résider dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Ces quartiers, dont la liste est fixée par la loi, sont caractérisés par une concentration de population à bas revenu et un taux de chômage largement supérieur à la moyenne réelle du paysage urbain français.
Le déménagement du salarié pendant la période dé bénéficie de l’aide n’influe par sur le versement de celle-ci. La situation est appréciée à la signature du contrat de travail.
En dehors de ces conditions liées à la personne, il n’existe aucune obligation liée à l’âge, au niveau de diplôme, au temps de travail ou à la rémunération.
NB : La liste des publics concernés par ce dispositif est enrichie pour le territoire de la Réunion.
CONDITIONS ET MISE EN OEUVRE
Le bénéfice reste subordonné au respect de plusieurs conditions liées notamment au formalisme contractuel du salarié embauché. Ce dernier doit bénéficier soit :
- D’un contrat à durée indéterminée ;
- D’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à six mois ;
- D’un contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins six mois, seulement si l’employeur ne bénéficie pas de l’aide exceptionnelle à l’embauche (les contrats d’apprentissage ne sont pas éligibles).
L’entreprise doit respecter certaines obligations pour pouvoir jouir de l’aide :
- Etre à jour des obligations déclaratives et de paiement ;
- Ne pas avoir réalisé de licenciement économique sur le même poste dans les six derniers mois ;
- Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant la date d’embauche.
FINANCEMENT ET RÉMUNÉRATION
L’aide a été reconduite pour l’année en cours. Les employeurs privés peuvent donc en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023.
Le montant octroyé aux employeurs des publics concernés diffère selon le contrat de travail, ils peuvent bénéficier de :
- 5 000 euros par an, pendant trois ans maximum, pour une embauche en CDI ;
- 2 500 euros par an, pendant deux ans maximum, pour une embauche en CDD d’au moins six mois
L’embauche à temps partiel d’un salarié dans les conditions précédentes occassionnera le versement de l’aide, proratisée au temps de travail effectif.
La demande d’aide doit être réalisée :
- Auprès de pôle emploi
- Dans un délai de trois mois après la signature du contrat de travail
L’aide est versée de manière semestrielle, après actualisation auprès de pôle emploi de la situation de l’employeur qui doit justifier de la présence du salarié dans l’entreprise.
La rupture anticipée du contrat de travail, avant que le salarié atteigne six mois d’ancienneté, suspend le bénéfice de l’aide pour l’employeur. Au-delà de six mois, elle est proratisée au temps de présence.
Références juridiques
- Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
- Questions/réponses sur les Emplois Francs, Ministère du Travail, de L’emploi et de l’Insertion, 2022
- https://sig/ville.fouv.fr pour la recherche des QPV
