LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
OBJECTIF
Le projet de transition professionnelle est ouvert aux salariés qui souhaitent « changer de métier ou de profession (…) ».
PUBLICS CONCERNÉS
Le PTP est ouvert à tout salarié sur condition d’ancienneté, sauf exceptions. Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
- Si CDI : d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- Si CDD : d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.
Dans le calcul des 4 mois en CDD sont exclus :
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Contrat de professionnalisation ;
- Contrat conclu au cours d’un cursus scolaire ou universitaire ;
- CDD suivi d’un CDI.
À noter : Le projet de transition professionnelle est également accessible aux intermittents et intérimaires sur conditions d’ancienneté.
VALIDATIONS POSSIBLES
Le PTP permet d’accéder à des formations certifiantes, c’est-à-dire les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles et au Répertoire Spécifique. Toutes les certifications sont donc éligibles à condition que :
- La certification soit à l’initiative du salarié et ne relève pas d’une obligation de l’employeur (adaptation au poste, maintien dans l’emploi)
- La certification vise un changement de métier ou de profession
- La certification ne donne pas lieu à une simple autorisation (ex : Le CACES se limite à une autorisation de conduire certains engins)
- La certification couvre l’intégralité des champs de compétences du métier ou de la profession.
MODALITÉS D’ACCÈS
Demande préalable et possibilité de report :
Le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse. La demande doit être faite dans un délai de 60 jours calendaires avant le début de la formation (si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois) ou 120 jours calendaires (si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à 6 mois).
L’employeur a 30 jours pour répondre. L’employeur ne peut refuser une demande que lorsque le salarié n’a pas respecté les délais et le contenu de la demande (le refus est motivé).
L’employeur peut reporter de 9 mois au maximum la demande (après avis du CSE) :
- Lorsqu’il estime que l’absence de l’intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ;
- Ou afin que dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l’effectif total (dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à un salarié à la fois).
FINANCEMENT ET RÉMUNÉRATION
Validation du projet par Transitions Pro:
Transitions Pro instruit la demande et finance le projet.
Elle s’assure de la qualité des actions qu’elle finance et à terme les prestataires de formation concernés devront justifier auprès de ces associations de leur certification de qualité.
Rémunération :
Montant de la rémunération :
La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence :
- Pour les salariés en CDI, le salaire de référence est calculé sur les salaires des 12 derniers mois de la formation.
- Pour les salariés en CDD le salaire de référence est calculé sur les salaires des 4 derniers mois de CDD.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est égale à :
– 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
– 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède deux fois le salaire minimum de croissance, le montant de la rémunération perçue au titre d’un projet de transition professionnelle ne peut être inférieur un montant égal à deux fois le salaire minimum de croissance.
Durée du projet de transition professionnelle :
La durée du projet de transition professionnelle correspond à celle de l’action de formation. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
FINANCEMENT
Ce projet donne lieu en priorité à la mobilisation du CPF par le salarié auprès de Transitions Pro. Transitions Pro peut également participer au financement de la formation.
Tout refus de prise en charge par Transitions Pro entraine une notification de refus motivée au salarié.
Références juridiques
- Articles L 6323-17-1 à L 6323-17-5 du Code du travail
- Articles R 6323-10 et suivants du Code du travail
