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Fiche Technique – CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA)

MOBILITÉ VOLONTAIRE SÉCURISÉE

PRINCIPE

La CSA est une contribution qui vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises et à sécuriser les parcours professionnels en France. 

PUBLICS CONCERNES

Sont concernées par la CSA :  

  • Les entreprises d’au moins 250 salariés ; 
  • Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ; 
  • Les entreprises qui emploient moins de 5 % par rapport à leur effectif annuel moyen au cours de l’année précédente : soit des salariés en CDI en première année d’embauche à la suite d’un contrat d’alternance, soit des personnes qui bénéficient d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). 

Sont exonérées de la CSA : 

  • Les entreprises qui emploient au moins 3% d’alternants dans leur effectif  
  • ET qui ont un nombre d’alternants d’au moins 10% supérieur à celui de l’année précédente.  
  • Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année.  

NB : Les emplois de volontariat international entreprise (VIE) et les intérimaires sont exclus du calcul du ratio d’alternants. 

L’effectif salarié à prendre en compte correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente (sont exclus les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation). 

MISE EN OEUVRE

L’entreprise verse la CSA aux URSSAF ou à la Caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) avec les cotisations et les contributions de Sécurité Sociale versée au titre de l’activité du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. La CSA est ensuite reversée à France Compétences.  

Les entreprises doivent mentionner leur assujettissement ou non à la CSA sur les déclarations DSN. La CSA doit être déclarée sur un seul établissement de l’entreprise.  

Le règlement annuel aux URSSAF de la CSA au titre de 2022 sera déclaré à compter de la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou le 15 avril 2023), et celui au titre de 2023 en avril 2024. 

TAUX

Le taux de la CSA est basé sur la masse salariale de l’année précédente, et se compose des sommes suivantes : 

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales 
  • Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment) 

Moins l’entreprise emploie d’alternants par rapport à son effectif global, plus le montant de la contribution sera élevé.  

AIDE FINANCIERE

Une aide financière appelée « bonus alternance » est accordée aux entreprises sous conditions : L’entreprise doit compter 250 salariés ou plus et excéder le seuil de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle. 

Le calcul de l’aide s’établit comme il suit :  

(Pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil (retenu dans la limite de deux points) x l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année / 100) x 400 

Références juridiques

  • Ordonnance n02021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
  • Article L 130-1 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 6242-1 du Code du travail

Cette aide s’impute sur le solde (la part libre) de la taxe d’apprentissage de 13% et le surplus ne peut être ni reporté, ni restitué.

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