CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPERIMENTAL
PRINCIPE
Le contrat de professionnalisation expérimental a vocation à favoriser l’insertion professionnelle tout en offrant la possibilité aux entreprises de créer des parcours de formation « sur-mesure », au plus près de leur réalité opérationnelle.
Ce dispositif d’accès à la formation, à l’initiative de l’employeur, doit permettre de trouver une solution lorsque le marché de la formation n’en propose pas.
PUBLIC VISÉ
Afin de bénéficier d’un contrat de professionnalisation expérimental, le législateur impose les mêmes conditions que pour un contrat de professionnalisation « classique ». Sont donc susceptibles d’en bénéficier :
- Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité ou de l’allocation aux adultes handicapés, ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
VALIDATIONS POSSIBLES
Le contrat de professionnalisation expérimental diffère de sa version classique en ce qui concerne la composition du parcours de formation et sa validation. La particularité de ce dispositif lui permet d’offrir un éventail de formations éligibles plus larges. Au-delà des validations (certifiantes et qualifiantes) que permettaient déjà le contrat de professionnalisation, ce dispositif permet de constituer un parcours de formation adapté aux besoins de l’entreprise directement avec l’OPCO. Le bénéficiaire de ce type de contrat ne pourra bénéficier qu’une d’une attestation de formation à l’issu de celle-ci.
ORGANISATION ET DURÉE
Institué par la loi du 5 septembre 2018, le contrat de professionnalisation expérimental était prévu pour une durée de 3 ans. Un décret est venu prolonger cette période qui est désormais de 5 ans. Sa mise en place est, à date, possible jusqu’au 28 décembre 2023.
Les opérateurs de compétences sont chargés de créer conjointement avec l’employeur le parcours personnalisé qui devra être proposé au salarié qui en bénéficiera, au regard des compétences à acquérir. L’approbation de ce dernier est nécessaire.
Pour bénéficier de l’usage d’un contrat de professionnalisation expérimental, l’entreprise intéressée doit obligatoirement se rapprocher de son OPCO.
Ce dispositif bénéficie du même régime que le contrat de professionnalisation classique (cf. Fiche technique) et est soumis aux mêmes dispositions, sauf en ce qui concerne les validations possibles.
FINANCEMENT
Le contrat de professionnalisation expérimental est éligible au versement de l’aide exceptionnelle à l’alternance, qui a été reconduite pour l’année 2023. Cette aide est d’un montant maximum de 6000 euros.
En ce qui concerne le financement par l’OPCO, ce dispositif expérimental bénéficie des mêmes niveaux de prise en charge que pour la version « classique » du contrat de professionnalisation. Le niveau de prise en charge est défini par les branches professionnelles. A défaut de la fixation de ce niveau de prise en charge, un montant forfaitaire de 9,15 euros par heure s’applique.
Ce montant forfaitaire peut être majoré à 15 euros par heure pour certains publics spécifiques.
Références juridiques
- Articles L6325-1 et suivants du Code du Travail
- Articles L6113-1 et suivants du Code du Travail
- Articles D6332-86 et 87 du Code du travail
- Loi N°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation – Article 17
- Décret N°2018-2163 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences – Articles 1 et 2.
