CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)
PRINCIPE
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) permet aux agents de réaliser un projet personnel de formation (reconversion) ou d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles par le biais de stages de formations à caractère personnel ou professionnel.
PUBLIC VISÉ
Peuvent bénéficier d’un CFP, l’ensemble des agents de la fonction publique :
- Ayant accomplis au moins 3 années en tant que fonctionnaire, ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration, y compris en qualité de stagiaire (les services effectifs sont ceux accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein),
- Ou justifier de 36 mois de service en tant qu’agent de droit public dont au moins 12 mois au service de la collectivité ou de l’établissement auquel le congé est demandé. Les services peuvent avoir été accomplis de manière consécutive ou non.
CONDITIONS ET MISE EN OEUVRE
La procédure à suivre pour la Fonction publique d’État et territoriale est la suivante :
- L’agent doit tout d’abord adresser sa demande de congé de formation au moins 120 jours avant le début de la formation. Celle-ci doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles, et doit préciser :
- la date à laquelle commence la formation,
- sa nature
- sa durée
- le nom de l’organisme de formation.
- Le chef de service a 30 jours pour y répondre, trois cas sont possibles :– Soit il accepte dans la limite des crédits prévus pour cela et sous réserve des nécessités de service,
– Soit il refuse avec décision motivée (le refus tiré des nécessités de service soit être soumis à l’avis de a Commission Administrative Paritaire (CAP), ainsi que deux refus consécutifs),
– Soit il reporte avec décision motivée également et avis de (avis de la CAP obligatoire en cas d’absence de plus de 5 % des agents d’un service ou de plus d’un agent dans les services de moins de 10 personnes),
Si l’agent a bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation, le congé de formation ne pourra prendre effet que dans un délai de 12 mois à compter de la fin de cette action de formation et de cette autorisation d’absence.
NB : Pour la fonction publique hospitalière, l’agent doit retirer un dossier auprès d’une délégation régionale de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
ORGANISATION ET DURÉE
La durée du congé de formation professionnelle (CFP) ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière. Elle peut être de cinq anéne lorsque :
- l’agent appartient à un corps catégorie C et n’a pas obtenu le baccalauréat,
- l’agent reconnu travailleur handicapé et bénéficie de l’obligation d’emploi,
- l’agent est exposé à un risque d’usure professionnelle après avis du médecin du travail.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d’une durée minimale équivalent à 1 mois à temps plein (30 jours) qui peuvent être fractionnées en semaines, journées, demi-journées.
A la fin de chaque mois et lorsque l’agent reprend son travail, celui-ci a l’obligation de remettre à son employeur une attestation de présence en formation que l’organisme de formation fournie. Dès lors qu’il est absent sans motif, son CFP prend fin et il est contraint de rembourser les indemnités qu’il a perçu.
Lorsque le CFP arrive à l’issu de son terme, l’agent doit travailler dans la fonction publique pendant une durée trois fois supérieure à celle au cours de laquelle il a perçu une indemnité.
NB : Le temps passé l’agent en CFP est pris en compte pour le calcul des droits et avantages liés à l’ancienneté ainsi que pour la retraite. Il peut également poser des congés payés, et sera rémunéré selon les règles habituelles en cas de maladie.
REMUNERATION
La première année ouvre droit à une indemnité mensuelle égale à 100% du traitement brut et de l’indemnité de résidence que l’agent percevait au moment du début de sin CFP.
Lors de la deuxième année, l’agent perçoit une indemnité mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence.
Dans les deux cas, l’indemnité mensuelle ne peut dépasser 2 712,58€ brut par mois.
NB : Si l’agent percevez un supplément familial de traitement (SFT), celui-ci le percevra également pendant le CFP.
Références juridiques
- Décret n° 2007 – 1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
- Article 57-6 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
- Articles 11 à 17-1 du décret n°2007 – 1845 du 26 décembre 2007
- Article L.422-1 du Code général de la fonction publique
