ACTIVITE PARTIELLE
PRINCIPE
L’activité partielle (AP) est un outil qui permet à un employeur confronté à des difficultés économiques, de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des salariés alors même que leur activité est réduite ou suspendue temporairement afin d’éviter des licenciements économiques et maintenir l’emploi.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
L’employeur doit se trouver dans une des situations suivantes :
- Soit il est confronté à la fermeture temporaire de son établissement ou d’une partie,
- Soit il doit réduire l’horaire de travail pratiqué en dessous de la durée légale de travail.
Ces situations peuvent apparaître pour l’un des motifs suivants :
- Une conjoncture économique difficile,
- Des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie,
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise,
- Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Si c’est le cas, l’employeur peut effectuer une demande dématérialisée d’autorisation préalable auprès de la DREETS du département où l’établissement y est implanté, accompagnée de l’avis des représentants du personnel par le biais du comité social et économique.
L’employeur a la possibilité de réaliser a posteriori la demande de mise en place de l’AP, sous conditions :
- Délai de 30 jours,
- En cas de circonstances exceptionnelles,
- Délai de 2 mois pour transmettre l’avis préalable du CSE
Cette demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés.
En cas d’absence de réponse de la DREETS sous un délai de 15 jours, la demande d’autorisation est réputée acceptée.
ORGANISATION ET DURÉE
L’autorisation de recours à l’AP est valable pour une durée de trois mois, renouvelable pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois consécutifs.
L’employeur verse à chaque salarié à la date habituelle de versement du salaire une indemnité calculée en pourcentage de son salaire brut habituel de telle sorte :
- Limitée à 4,5 fois le SMIC,
- 60% du salaire horaire brut pour chaque heure chômée,
- Soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%.
- Indemnisation complémentaire possible prévue par convention, accord collectif, ou décision unilatérale de l’employeur.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
Concernant le remboursement, l’allocation d’AP est liquidée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. L’employeur doit formuler une demande d’indemnisation dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fin de la période d’autorisation. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 10 jours à compter de cette demande.
Cette demande doit comporter :
- La liste des salariés concernés,
- Les informations relatives à l’identité de l’employeur
- Le nombre d’heure chômées par salarié
NB : Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur doit verser 100% de la rémunération nette antérieure aux salariés participant à des actions de formation pendant leurs heures chômées au titre de l’activité partielle
FINANCEMENT ET RÉMUNÉRATION
L’Etat et l’Unédic financent respectivement à hauteur de 67% et 33% l’allocation d’AP, sous certaines limites :
- Plafond de 1000 heures par an et par salarié ;
- 36% de la rémunération horaire brute ;
- 8,03 € minimum et de 18,26 € maximum.
Pendant les périodes non travaillées, les salariés peuvent bénéficier d’actions de formation, qui seront prises en charge par le dispositif FNE-FORMATION à hauteur de 70%, le reste est à la charge de l’employeur, et non du salarié.
FINANCEMENT ET RÉMUNÉRATION
Du côté des employeurs, les bénéficiaires sont :
- Toutes les entreprises ou établissements soumis au Code du travail,
- Les entreprises publiques qui embauchent des salariés de droit privé,
- Les particuliers employeurs,
- Les entreprises étrangères qui ne possèdent pas d’établissement en France et qui emploient des salariés sur le territoire national.
Du côté des salariés, les bénéficiaires sont :
- Tous ceux titulaires d’un contrat de travail de droit français, que ce soit un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, un contrat intermittent, un contrat de chantier, un contrat d’opération, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou encore, un contrat d’intérim,
- Les salariés en forfait jour,
- Les salariés qui ne relèvent pas des dispositions relatives à la durée du travail sont également concernés.
Ne sont pas concernés par l’AP : les stagiaires, les salariés travaillant à l’étranger ayant un contrat de travail de droit français, les salariés licenciés.
Références juridiques
- Article L 5122-1 et suivants; Article R 1522-1 et suivants; Article D 5122-13 du Code du travail
- Décret N°2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum d’activité partielle
- Loi N°2020-290, 23 mars 2020
