CERTIFICATION QUALIOPI : Vers une obligation de plateforme de formation à distance pour les organismes de formation et les CFA ?

La certification qualité permet aux organismes de formation et aux centres de formations d’apprentis d’accéder aux financements publics et mutualisés. Le processus d’attribution de cette certification répond à un certain nombre de conditions et permet l’obtention d’une certification délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sur la base du référentiel national unique mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail. Elle permet également d’augmenter la visibilité et la crédibilité des prestataires auprès des entreprises et usagers. Les organismes de formation et les centre de formations d’apprentis ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir cette certification qualité QUALIOPI.

Pour obtenir cette certification qualité, il faut aujourd’hui répondre à 7 critères et 32 indicateurs. Toutefois, la crise sanitaire a fait émerger de nouvelles problématiques telles que la digitalisation de la formation. Ainsi, récemment, il est apparu que les critères relatifs à l’obtention de la certification qualité pourraient évoluer et prendre davantage en considération les contraintes s’imposant aux acteurs de la formation avec la crise sanitaire de la Covid-19. Une nouvelle obligation devrait ainsi voir le jour et s’imposer aux CFA et aux OF concernant la formation en distanciel…

Les références juridiques :

  • Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n°2020-89 du 22 juillet 2020.

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