ACTU CPF : La conversion des droits publics et des droits privés

La loi du 5 septembre 2018 a acté la monétisation du compte personnel de formation des salariés du secteur privé. Toutefois, les agents de droits publics continuent à voir leurs comptes personnels de formation alimentés en heures. Alors que se passe-t-il en cas de changement de statut ? 

Il est désormais possible, sur le site moncompteformation de convertir ses droits publics et privés via la page internet « mes droits formation ». Des heures ont été acquises à l’occasion d’une activité publique ou bien des euros au cours d’une activité privée ? Pour toutes les personnes souhaitant mobiliser ces droits en vue de suivre une formation, il faut alors convertir ces heures, ou ces euros, en une seule et même unité.

Dans un premier temps, le sens de la conversion sera déterminé en fonction de la situation actuelle de l’usager. Ainsi par exemple :

  • Un agent public qui a eu l’occasion de travailler dans le secteur privé, a la possibilité de convertir ses euros de droits privés vers ses heures de droits publics ;
  • Pour les salariés de droit privé, les travailleurs non-salariés ainsi que les demandeurs d’emploi qui ont exercé antérieurement dans le secteur public, ils ont la possibilité de convertir les heures de leurs compteurs publics en euros vers leurs compteurs privés ;
  • Une personne qui exerce concomitamment dans le secteur privé et public doit attester de son activité principale lors de la demande ; l’activité principale équivaut à celle, pour le compte de laquelle, la personne exerce la majorité de son temps de travail. Cette déclaration de l’activité principale permettra de déterminer le sens de la conversion des droits ;
  • Si cette personne exerce concomitamment dans le secteur privé et public avec un temps de travail équivalent entre les deux, elle choisira le sens qu’elle souhaite.

Attention, le plafond d’alimentation du compteur doit toujours respecter le plafond fixé à 150 heures pour le compteur des droits publics et 5 000 euros pour le compteur des droits privés. Pour les travailleurs les moins qualifiés, les plafonds sont fixés plus favorablement, avec un maximum de 400 heures ou de 8 000 euros.

À noter que le taux de conversion s’élève à 15 euros de l’heure TTC et que tout ce qui ne sera pas converti sera bien évidemment maintenu sur le compteur initial.

Les références juridiques :

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