Zoom sur les feuilles d’émargement

Selon l’article L6362- 6 « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de formation présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.

A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. »

Ainsi, pour justifier d’une formation externe en présentiel, il vous faudra fournir, à minima, une convention de formation, une facture, un programme, une évaluation et une feuille d’émargement. 

Concernant la feuille d’émargement, une décision du 31 janvier 2019 précise que les feuilles d’émargement sont un moyen de preuve mais qu’il ne faut pas que ces dernières soient incohérentes et imprécises. En effet, le fait que la feuille d’émargement ne comporte pas l’intitulé du module, le nom et/ou la signature du formateur ou le lieu de la formation, ne permet pas davantage de connaître avec précision la durée de la formation effectivement suivie par chaque stagiaire. 

De plus, dans un arrêt du 4 février 2020 la cour d’appel de Nantes indique que la feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire et qu’une croix à côté de leur nom ne suffit pas à prouver la présence des stagiaires. 

Par conséquent, la feuille d’émargement est un élément probant incontournable mais il faut que celle-ci réponde à un certain nombre de conditions.

Les références juridiques : 

  • CAA de PARIS, N° 17PA02591, 8ème chambre, jeudi 31 janvier 2019

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