ZOOM sur la mise à jour du dispositif FNE-Formation

Pour rappel, les conventions FNE-Formation, établies entre l’État et une entreprise (ou un OPCO), ont pour objectif de mettre en œuvre et de financer des formations, dans le but d’assurer la continuité de l’activité des salariés qui, face à la situation actuelle, ont été placés en activité partielle. L’ensemble des secteurs sont éligibles au FNE-Formation dès lors que la formation permet au salarié de développer ses compétences et d’intensifier son employabilité.

Suite à la mise à jour du questions/réponses relatif au FNE-Formation, quelques règles de fonctionnement ont évoluées depuis le 1er novembre 2020.

En effet, l’aide financière est désormais de 70% des coûts pédagogiques et de 80% pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, avec un plafond moyen de 6 000 euros par salarié et par an.

De plus, le dispositif est uniquement réservé aux salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée et les durées de formation ont été revues : la période de formation doit correspondre à la durée de l’activité partielle. En revanche, la durée peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est en activité partielle de longue durée (sans pouvoir excéder 12 mois).

Il est également indiqué que seul le co-financement privé est possible. Pour autant, les OPCO ont la possibilité de mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, correspondants à des fonds privés.

Dans le cadre de l’activité partielle, aucune rémunération n’est à verser de la part de l’employeur. Le salaire est alors pris en charge par l’État.

Au regard des nouveautés ci-dessus, ne prenant plus en charge la totalité des coûts pédagogiques, c’est, logiquement, à l’employeur de supporter le reliquat de ces frais. Les employeurs seraient alors tentés, d’intégrer les formations suivies dans le cadre du FNE-Formation et ce, à leur initiative, au sein du bilan à 6 ans des salariés concernés.

La position de Caraxo est qu’il est nécessaire de rester vigilants ; le fonctionnement reste flou voire litigieux. Il est préférable, par prudence, de la part des employeurs, de ne pas intégrer ces dites actions de formation.  

Les références juridiques :

  • Q/R relatif au FNE Formation, mis à jour le 13 novembre 2020.

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