REPORT : Les heures DIF sont à transférer sur les CPF avant le 30 juin 2021

Face aux nombreuses conséquences qu’inflige la situation sanitaire actuelle, la date butoir pour transférer les droits au Droit Individuel de Formation (DIF) sur le Compte Personnel de Formation (CPF) a été repoussée par les députés par un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, du 24 octobre 2020.

En effet, il est désormais possible de transférer ses droits acquis à l’époque du DIF sur son CPF jusqu’au 30 juin 2021 (le vote de la loi ne devrait plus tarder). Ces six mois supplémentaires sont loin d’être négligeables. Pour certains salariés, les heures comptabilisées avant 2015 peuvent représenter une importante somme d’argent pouvant être mobilisée dans le cadre de leurs projets professionnels, emplois ou même projets personnels. Il est clair que la formation, représente la dynamique essentielle et évidente, permettant de favoriser positivement l’impact économique et social affaibli par l’épidémie et l’activité des organismes de formation.

Ce report est, selon Elisabeth Borne, nécessaire notamment pour impliquer davantage les employeurs dans la communication et la sensibilisation de leur salarié au transfert de leurs droits.

Pour rappel, le report n’oblige en rien les salariés à se former avant le 30 juin 2021, et les droits qui seront transférés (1heure DIF = 15euros CPF), seront mobilisables sans limite dans le temps. A l’inverse, les droits acquis antérieurement à 2015 et non transférés, seront perdus.

Conseil de Caraxo :

Le solde des heures DIF se trouve sur l’attestation de droits DIF remise par l’employeur, sur le bulletin de salarié de décembre 2014 ou celui de janvier 2015 ou encore, en cas de rupture de contrat de travail, sur le dernier certificat de travail. Ce justificatif sera demandé au cours de la saisie sur le CPF. Dans le cas où un salarié ne retrouverait pas ses documents, il est possible de contacter directement le service client de moncompteformation.fr.

Les références juridiques :

  • L’ordonnance n° 2019-861° du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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