Report du Bilan pédagogique et financier

Le Bilan pédagogique et financier est reporté (encore) au 15 juillet suite au Covid-19.  Le 15 juillet arrivant à grands pas, il est temps pour les organismes de formation de se plonger dans le nouveau formulaire du BPF. Mais quels sont les changements et comment sécuriser son approche comptable ?

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Les principaux changements dans le formulaire : les cadres F et G.  Désormais, les données inscrites dans le cadre F sont renseignées, en cas de sous-traitance, par le donneur d’ordre soit vous.

Ainsi, pour les actions de formation pour lesquelles vous êtes intervenus en tant que sous-traitant, vous n’aurez à renseigner que le cadre G.

Concernant la sécurisation de son approche comptable : 

Le Cadre C : part du chiffre d’affaires global réalisée dans le domaine de la formation professionnelle 

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 100%, vous devez IMPÉRATIVEMENT respecter l’article L6352-7 du Code du travail. En d’autres termes, « Les organismes de formation à activités multiples suivent d’une façon distincte en comptabilité l’activité exercée au titre d’une part, de la formation professionnelle continue et, d’autre part, de l’apprentissage. » Le non-respect de cette disposition est puni d’une amende de 4500 euros.

IMPORTANT : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la DIRECCTE, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexes du dernier exercice clos. Dorénavant, la télétransmission du BPF par l’application fait foi.

Les références juridiques :

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